Guide · Procédure
Pour une demande en paiement qui ne dépasse pas 5 000 € et pour certains conflits de voisinage, vous devez en principe tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire. Sans cette tentative, le juge peut déclarer votre demande irrecevable, sauf dispense. Cette étape est aussi une voie à part entière, à comparer aux autres avant de choisir.
Mis à jour le 17 octobre 2026
Avant de saisir le tribunal judiciaire pour certains litiges, la loi vous impose d'avoir d'abord tenté de résoudre le désaccord à l'amiable. Cette obligation figure à l'article 750-1 du Code de procédure civile. Le texte a connu une histoire agitée : partiellement annulé par le Conseil d'État en 2022, il a été rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, et il reste appliqué par les tribunaux en 2026.
Ce que dit la loi
Pour les litiges concernés, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable, et le juge peut relever ce défaut de lui-même (article 750-1 du Code de procédure civile).
Cette page présente la règle de façon générale, à partir des textes et des fiches officielles. Elle ne dit pas si votre dossier est concerné : en cas de doute, renseignez-vous auprès du greffe, d'un point-justice ou d'un avocat.
Deux grandes familles de litiges sont visées par l'obligation de tentative amiable préalable.
Pour les autres litiges, ce texte n'impose pas de tentative préalable. Mais la réforme de 2025 a fait de l'amiable une orientation générale de la procédure civile : le juge peut, à tout moment, inviter les parties à rechercher un accord.
Vous choisissez librement, avec l'autre partie, entre trois démarches. Elles n'ont ni le même coût ni le même formalisme.
Un conciliateur de justice, bénévole et impartial, réunit les parties pour les aider à trouver un accord. Le recours est gratuit. Vous pouvez le saisir directement, souvent en mairie ou au tribunal, ou en ligne. Si un accord est trouvé, il peut être consigné par écrit.
Un médiateur, tiers impartial et formé, accompagne les parties vers une solution qu'elles construisent elles-mêmes. La médiation conventionnelle est en général payante, et son coût est le plus souvent partagé entre les parties.
Les parties signent une convention par laquelle elles s'engagent à rechercher ensemble un accord, chacune étant assistée de son avocat. Elle convient surtout aux dossiers où les deux camps ont déjà un conseil.
Dans les trois cas, l'issue reste entre les mains des parties : personne ne peut vous imposer un accord. Si la tentative échoue, vous pouvez ensuite saisir le juge en justifiant que la démarche a bien eu lieu.
La tentative amiable préalable n'est pas exigée dans plusieurs situations prévues par le texte. D'après la fiche de service-public.fr, c'est notamment le cas :
Le motif légitime s'apprécie strictement
Les tribunaux vérifient que le motif invoqué est réel. Affirmer qu'une tentative aurait été inutile parce que l'autre partie est de mauvaise foi ne suffit généralement pas. Conservez la preuve de vos démarches : courriers, réponses du conciliateur, délais annoncés.
Une mise en demeure restée sans réponse n'est pas, en principe, une tentative de résolution amiable au sens de ce texte. Elle reste toutefois une étape utile : voir notre guide sur la mise en demeure.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, a fait de la recherche d'un accord une orientation centrale du procès civil. Il réécrit et regroupe dans le Code de procédure civile l'ensemble des règles sur les modes amiables de résolution des différends, qu'ils aient lieu avant ou pendant une instance.
La réforme a entraîné une renumérotation de nombreuses dispositions sur l'amiable. Les sources que nous avons consultées n'indiquent pas de suppression de l'obligation de tentative préalable de l'article 750-1, que les juridictions continuent d'appliquer. Vérifiez néanmoins la version en vigueur du texte sur Légifrance au moment de votre démarche.
Une conciliation ou une médiation est une négociation encadrée : celui qui a préparé ses objectifs, sa limite et ses réponses aux objections en tire beaucoup plus. Le conciliateur ou le médiateur facilite l'échange, mais ne défend pas votre position à votre place.
Partie adverse vous permet d'explorer les scénarios avant le rendez-vous : le regard gratuit de la partie adverse vous donne ses arguments et les premières issues possibles ; la simulation complète confronte deux équipes d'IA de laboratoires différents ; la comparaison des voies met la conciliation ou la médiation en regard des autres chemins (accord direct, mise en demeure, juge, abandon), avec les issues possibles et la probabilité estimée par la simulation, les risques et ce qui fait basculer. Les textes cités viennent de Légifrance et la jurisprudence de Judilibre, la base de la Cour de cassation. Il s'agit d'une préparation, pas d'une démarche officielle : la simulation ne vaut pas tentative amiable au sens de la loi.
Situations souvent concernées : facture impayée, dépôt de garantie, litige de consommation, conflit de voisinage, travaux et malfaçons. Pour la méthode générale, lisez préparer une négociation amiable.
Non. L'article 750-1 du Code de procédure civile la prévoit notamment pour les demandes en paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € et pour certains conflits de voisinage, comme le trouble anormal de voisinage. Pour les autres litiges, elle n'est pas imposée par ce texte, mais elle reste souvent utile et le juge peut encourager les parties à y recourir.
Lorsque la tentative est obligatoire, la demande peut être déclarée irrecevable, et le juge peut le relever de lui-même. Il faut alors recommencer la démarche dans l'ordre, ce qui fait perdre du temps. Une dispense est possible dans certains cas prévus par le texte, par exemple un motif légitime.
En principe non. Le texte vise trois démarches précises : une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative. Une mise en demeure reste utile pour réclamer et dater votre demande, mais elle ne remplace pas ces démarches.
Non, le recours à un conciliateur de justice est gratuit. La médiation est en général payante, son coût étant le plus souvent partagé entre les parties, et la procédure participative suppose que chaque partie soit assistée d'un avocat.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, a réécrit et regroupé les règles des modes amiables de résolution des différends dans le Code de procédure civile et renforcé le rôle du juge dans l'orientation des parties vers l'amiable. Les sources consultées n'indiquent pas de suppression de l'obligation préalable de tentative amiable, que les tribunaux continuent d'appliquer en 2026.
Avant de choisir votre voie, voyez ce qui peut vous attendre.
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