Situation · Argent et vie quotidienne
Face à une facture impayée, la meilleure suite est presque toujours une relance ferme puis une négociation chiffrée, avant la mise en demeure et l'injonction de payer. Avant d'appeler le client, explorez ce qu'il va vous répondre, les issues possibles et ce qui peut vous attendre selon la voie, pour être payé sans abîmer inutilement la relation.
Mis à jour le 17 octobre 2026
La majorité des factures impayées se règlent à l'amiable, à condition de relancer tôt et de savoir ce que vous êtes prêt à accepter. Un indépendant ou une TPE n'a ni service contentieux ni temps à perdre ; un client qui ne paie pas met en jeu la trésorerie du mois. Pourtant, le réflexe de durcir le ton trop vite peut faire perdre un bon client, et celui d'attendre trop longtemps fait perdre l'argent.
La bonne approche tient en trois questions : pourquoi le client ne paie-t-il pas (oubli, désaccord sur la prestation, difficulté de trésorerie, mauvaise foi) ; que voulez-vous obtenir (paiement immédiat, échéancier, garantie) ; et jusqu'où êtes-vous prêt à aller (renoncer aux pénalités, abandonner la relation, saisir le juge). Partie adverse vous aide à répondre à ces questions avant de décrocher le téléphone.
Ce que dit la loi (information générale)
Délais de paiement. Entre professionnels, le Code de commerce (article L441-10) fixe un délai de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, sauf accord contraire. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Des délais spécifiques existent dans certains secteurs.
Pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de stipulation, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Injonction de payer. Si la dette n'est pas sérieusement contestée, le créancier peut demander au juge une ordonnance d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), sur requête et avec les pièces justificatives. Le débiteur peut former opposition, ce qui ouvre un débat devant le juge.
Prescription. Les obligations entre commerçants se prescrivent en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). L'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit en principe par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Un client qui ne paie pas a presque toujours une explication prête. Savoir laquelle il va vous donner vous permet de répondre sans vous énerver ni céder.
C'est l'argument du circuit interne. Demandez une date précise et le nom de la personne qui valide. Proposez d'envoyer à nouveau la facture au bon service. Une date obtenue au téléphone se confirme par courriel le jour même.
Une contestation qui arrive après l'échéance, sans réserve antérieure, est souvent un moyen de gagner du temps. Mais elle peut aussi être réelle. Distinguez la partie contestée de la partie non contestée, et demandez le paiement immédiat de cette dernière. En simulation, c'est l'objection qui fait le plus souvent basculer la négociation.
C'est le moment de proposer un échéancier plutôt que d'attendre. Fixez un premier versement rapide, des dates et des montants précis, et la mention que le reste devient exigible en cas d'échéance manquée. Vous pouvez faire de l'abandon des pénalités une contrepartie au respect du calendrier.
Les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit, mais vous restez libre d'y renoncer. Utilisez-les comme monnaie d'échange, pas comme une menace : « je renonce aux pénalités si le solde est réglé avant le 15 ».
Une demande de remise après coup est une renégociation du prix. Décidez avant l'échange si vous êtes prêt à faire un geste, et à quelle condition (paiement immédiat du solde, par exemple).
Julien, graphiste indépendant, attend depuis 52 jours le paiement d'une facture de 4 200 € pour une identité visuelle livrée et validée. Il appelle la gérante de l'agence cliente, jouée par l'IA.
Exemple d'échange
Julien, je suis gênée. Notre propre client nous paie avec trois mois de retard, je ne peux pas vous régler tout de suite.
Je comprends, et je tiens à notre collaboration. Ma facture était due il y a 22 jours. Je vous propose de régler 1 400 € cette semaine, puis 1 400 € le 15 novembre et le 15 décembre.
Trois échéances, c'est faisable. En revanche, je vois des pénalités et 40 € de frais sur votre relance, ce n'est pas très agréable entre partenaires.
La cliente accepte le principe de l'échéancier et attaque les pénalités. Julien peut en faire une contrepartie plutôt que de les abandonner d'emblée.
Je renonce aux pénalités et à l'indemnité si les trois échéances sont respectées. Je vous envoie ce soir un courriel qui récapitule ces dates.
Marché conclu. Je lance le premier virement demain matin.
Une facture impayée se recouvre par étapes. Comparer les voies avant d'appeler le client vous aide à choisir le bon niveau de fermeté : ni trop tôt, ce qui fait perdre un bon client, ni trop tard, ce qui fait perdre l'argent.
Un premier versement rapide, des dates et des montants précis, confirmés par écrit le jour même.
Lettre recommandée qui rappelle le montant, les pénalités, l'indemnité de 40 € entre professionnels et un délai.
Un tiers aide à trouver un accord quand le client conteste une partie de la prestation.
Une requête au juge, sans avocat, avec les pièces qui prouvent la créance.
Vous passez la facture en perte et tournez la page.
Pour une facture de quelques centaines d'euros, le regard gratuit de la partie adverse suffit souvent : il vous donne les réponses probables du client et les premières issues possibles. La simulation complète se justifie surtout quand le montant pèse sur votre trésorerie ou que le client conteste la prestation.
Quand consulter un avocat
Faites appel à un professionnel si le client conteste sérieusement la dette, si le montant met en danger votre activité, si le client est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, avec des délais très courts pour déclarer votre créance) ou si la prescription approche. Pour ce type de dossier, faites relire votre stratégie par un avocat : Partie adverse vous aide à préparer ce rendez-vous.
Arrivez avec un échéancier chiffré et une réponse à chaque objection. Commencez par le regard gratuit de la partie adverse, puis choisissez votre voie.
Commencez par une relance courtoise, écrite ou par téléphone, quelques jours après l'échéance : beaucoup de retards viennent d'un oubli ou d'un circuit de validation. Si rien ne bouge, envoyez une relance ferme qui rappelle les pénalités et l'indemnité forfaitaire, puis une mise en demeure. L'injonction de payer devant le tribunal est la suite possible si le client ne conteste pas sérieusement la dette.
Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture. Elle doit figurer dans vos conditions générales et sur vos factures. Elle ne s'applique pas lorsque votre client est un particulier.
Le taux est fixé par vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique. Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel nécessaire.
Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Certains secteurs ont des délais spécifiques.
Non, la requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat devant le tribunal compétent, en joignant les justificatifs de la créance (devis signé, bon de commande, factures, relances). Si le débiteur forme opposition, l'affaire est alors examinée par le juge et l'assistance d'un avocat peut devenir utile, voire obligatoire selon le montant et le tribunal.
Entre professionnels, la prescription est en principe de cinq ans. Lorsqu'un professionnel réclame le paiement d'un bien ou d'un service à un particulier, le délai est en principe de deux ans. Mieux vaut ne pas laisser traîner : plus la facture est ancienne, plus le recouvrement est difficile.
Personne ne peut le garantir, et Partie adverse ne donne pas de pronostic. La comparaison des voies vous montre les issues possibles d'un échéancier, d'une mise en demeure ou d'une injonction de payer, avec la probabilité estimée par la simulation, et ce qui fait basculer : une prestation validée par écrit, la santé financière du client, l'existence d'une contestation sérieuse. Pour une facture de quelques centaines d'euros, le regard gratuit de la partie adverse suffit souvent.
Avant de choisir votre voie, voyez ce qui peut vous attendre.
Décrivez votre dossier : la partie adverse vous livre gratuitement ses arguments et les premières issues possibles.