Situation · Entreprise
Entre professionnels, un litige se règle d'abord par le contrat, puis par quelques règles d'ordre public : interdiction de rompre brutalement une relation commerciale établie, délais de paiement plafonnés, indemnité de l'agent commercial. Identifiez la règle qui joue en votre faveur, chiffrez ce que vous réclamez et préparez la réponse de l'autre entreprise avant d'écrire.
Mis à jour le 17 octobre 2026
Un litige entre professionnels naît souvent d'un désaccord concret : une prestation livrée non conforme, une commande annulée au dernier moment, des factures non réglées, un client historique qui réduit brutalement ses volumes, un mandant qui met fin au contrat de son agent commercial. Chaque camp a ses chiffres, ses mails et sa version des faits.
La première source de règles est le contrat : conditions générales, bons de commande, accords-cadres, clauses de résiliation, de pénalités, d'attribution de compétence. Quelques règles légales s'imposent ensuite aux parties, même quand le contrat dit autre chose. Les connaître change le rapport de force.
Exemple : Thierry dirige une PME qui fabrique des pièces usinées. Depuis huit ans, un équipementier lui confie environ 40 % de son chiffre d'affaires, soit 1,2 million d'euros par an. Du jour au lendemain, le client annonce qu'il réduit ses commandes de 70 % dans un mois. Thierry estime sa marge perdue à plus de 300 000 euros.
Ce que dit la loi
Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation (article L442-1, II, du Code de commerce). En cas de litige sur la durée, la responsabilité ne peut être engagée pour préavis insuffisant si un préavis de dix-huit mois a été respecté. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure. Ces litiges sont attribués à des juridictions spécialisées dont la liste est fixée par décret (article L442-4).
Le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10). Le retard entraîne de plein droit des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5).
L'agent commercial a droit, en cas de cessation du contrat, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; il perd ce droit s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an, son intention de la réclamer (article L134-12). Elle n'est pas due notamment en cas de faute grave de l'agent (article L134-13). Le préavis est d'un mois la première année du contrat, deux mois la deuxième et trois mois à partir de la troisième (article L134-11).
Face à une inexécution, le Code civil permet notamment de suspendre sa propre prestation, de demander l'exécution forcée, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts (article 1217). Ces règles sont une information générale sur les textes applicables, pas une analyse de votre dossier.
Un partenaire professionnel est souvent bien conseillé. Ses arguments sont prévisibles : les préparer, c'est éviter de céder sur un point que le contrat ou la loi vous permettait de tenir.
L'auteur de la rupture contestera la stabilité de la relation : appels d'offres réguliers, absence de contrat-cadre, volumes irréguliers. Rassemblez l'historique des commandes année par année, les échanges qui montrent une perspective de continuité, les investissements faits pour ce client. La régularité et l'ancienneté sont vos meilleurs arguments.
La durée raisonnable dépend notamment de l'ancienneté de la relation, de votre dépendance et du temps nécessaire pour retrouver d'autres débouchés. Préparez la part de ce client dans votre chiffre d'affaires et vos démarches pour le remplacer. Le préjudice réparable est en général la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être accordé.
C'est la réponse classique à une réclamation : l'inexécution justifierait la rupture ou le refus de payer. Vérifiez si des réclamations ont été formulées à l'époque, par écrit, et si elles portaient sur des manquements graves. Des griefs découverts après coup pèsent moins qu'une mise en demeure datée.
Relisez la clause : conditions, délais, indemnité éventuelle, et lequel des documents contractuels prévaut (vos conditions générales de vente ou ses conditions d'achat). En l'absence de clause, une annulation unilatérale d'une commande acceptée engage en principe la responsabilité de celui qui annule.
Pour l'agent commercial, c'est l'argument qui supprime l'indemnité. La faute grave s'apprécie strictement : une insuffisance de résultats ne suffit pas en principe. Préparez l'historique de vos résultats, de vos échanges et de l'absence de reproches formalisés.
La relation commerciale compte souvent autant que la somme en jeu. Chaque voie la préserve ou l'abîme différemment, et le choix vous revient.
Négocier un préavis prolongé, une indemnité, un avoir, un échéancier ou la reprise de la prestation, puis signer un protocole d'accord.
Adresser une lettre recommandée qui chiffre la réclamation, rappelle les clauses et textes applicables et fixe un délai pour s'exécuter ou proposer un accord.
Saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel, ou un médiateur conventionnel prévu par le contrat.
Engager une action en paiement, en responsabilité pour rupture brutale ou en indemnité d'agent commercial, ou une procédure d'injonction de payer pour une créance certaine.
Ne pas réclamer, préserver une relation résiduelle ou un réseau commun, et concentrer vos moyens sur de nouveaux clients.
Dans cet exemple, Thierry, dirigeant d'une PME d'usinage, rencontre la directrice des achats de son principal client.
Exemple d'échange
Nous n'avons jamais signé de contrat-cadre. Chaque commande était ponctuelle, nous sommes libres de réduire nos volumes.
Pendant huit ans, vous nous avez passé des commandes chaque mois, et vous nous avez demandé d'investir dans une machine dédiée à vos pièces en 2023. Une baisse de 70 % avec un mois de préavis, c'est une rupture partielle d'une relation établie.
Admettons. Nous pourrions maintenir des volumes réduits de moitié pendant trois mois.
Point de bascule : le client ne conteste plus l'existence de la relation, il négocie la durée du préavis. Thierry peut maintenant chiffrer sa demande en mois de marge plutôt qu'en principe.
Je propose douze mois de transition avec une baisse progressive des volumes, ou à défaut une indemnité correspondant à la marge que nous aurions réalisée sur cette période.
Partie adverse est un simulateur : deux équipes d'IA de laboratoires différents tiennent votre entreprise et l'entreprise adverse, à partir des textes de Légifrance et des décisions de Judilibre. Vous voyez les issues possibles avant d'agir, et vous restez seul à décider.
Quand consulter un avocat
Consultez un avocat en droit commercial dès que la somme en jeu est importante, qu'une rupture brutale ou une faute grave est invoquée, que le contrat contient une clause d'attribution de compétence ou de droit étranger, ou qu'une procédure est déjà engagée. Pour un agent commercial, ne laissez pas passer le délai d'un an pour réclamer l'indemnité. Pour ce type de dossier, faites relire votre stratégie par un avocat : Partie adverse vous aide à préparer ce rendez-vous.
C'est le fait de mettre fin, même partiellement, à une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, compte tenu notamment de la durée de la relation (article L442-1 du Code de commerce). La victime peut obtenir réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture, pas par la rupture elle-même. En cas de litige sur la durée du préavis, l'auteur de la rupture ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour préavis insuffisant s'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
La loi ne fixe pas de durée précise : le préavis doit tenir compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une condamnation pour durée insuffisante. Une résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (article L134-12 du Code de commerce). Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, elle est généralement égale à deux ou trois années de commissions. L'agent doit notifier au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, sous peine de les perdre. L'indemnité n'est pas due notamment en cas de faute grave de l'agent.
Le délai convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture ou, si le contrat le prévoit expressément, 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.
Faites constater la non-conformité par écrit et rapidement, avec photos, rapports ou constats, puis mettez le fournisseur en demeure de s'exécuter. Le Code civil prévoit plusieurs réponses à l'inexécution : suspendre votre propre obligation, demander l'exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander des dommages et intérêts (article 1217). Le choix dépend du contrat et de la gravité du manquement.
La saisine se fait en ligne sur le site du Médiateur des entreprises, service rattaché au ministère de l'Économie, avec votre numéro SIRET et une description du différend. La médiation est gratuite et confidentielle. Elle porte notamment sur les difficultés d'exécution d'un contrat, les retards de paiement ou la rupture d'une relation commerciale.
Avant de choisir votre voie, voyez ce qui peut vous attendre.
Décrivez votre dossier : la partie adverse vous livre gratuitement ses arguments et les premières issues possibles.