Situation · Assurance
Un refus de garantie ou une indemnité réduite n'est pas le dernier mot de l'assureur : il s'appuie sur une clause, un rapport d'expertise ou une déclaration, et chacun de ces appuis se discute. Avant de contester, identifiez précisément le motif invoqué, rassemblez vos preuves et surveillez le délai de deux ans pour agir.
Mis à jour le 17 octobre 2026
Quand un assureur refuse de payer ou propose une indemnité très inférieure au préjudice, il s'appuie toujours sur quelque chose : une exclusion de garantie, une condition non remplie, un rapport d'expertise, une déclaration jugée tardive ou inexacte. La première étape n'est donc pas de protester, mais d'obtenir ce motif par écrit et de le confronter au contrat.
Les dossiers les plus lourds sont souvent des dégâts des eaux importants, des incendies ou des pertes d'exploitation pour un commerce ou une entreprise. Les montants atteignent vite plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros, et l'assureur dispose d'experts, de juristes et de temps. Vous, vous avez votre contrat, vos factures et vos preuves : leur préparation fait la différence.
Exemple : Élodie exploite un restaurant qui a subi un incendie en cuisine. Elle chiffre ses dommages à 85 000 euros de matériel et de travaux, et sa perte d'exploitation à 60 000 euros pour quatre mois de fermeture. L'assureur propose 52 000 euros au total : il applique une vétusté élevée au matériel et ne retient que deux mois de perte d'exploitation.
Ce que dit la loi
L'assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
Une fausse déclaration intentionnelle du risque à la souscription peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'inexactitude est découverte après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues (article L113-9).
Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1). La prescription est interrompue notamment par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée de l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité (article L114-2). Le recours à une médiation suspend la prescription (article 2238 du Code civil).
Ces règles sont une information générale sur les textes applicables, pas une analyse de votre dossier. Les garanties et exclusions dépendent avant tout de votre contrat.
Les motifs de refus ou de réduction reviennent d'un dossier à l'autre. Chacun appelle une réponse précise, appuyée sur le contrat et sur des preuves.
Lisez l'exclusion mot à mot. Pour être opposable, une exclusion doit en principe être formelle et limitée, et figurer clairement dans le contrat. Vérifiez qu'elle vise vraiment votre situation, et qu'elle était dans la version du contrat applicable au jour du sinistre.
C'est l'argument fréquent des dégâts des eaux : fuite lente, joint usé, toiture ancienne. Rassemblez les factures d'entretien, les interventions de plombier, les photos, et faites établir par votre propre expert l'origine du sinistre. La cause du dommage est une question de fait, qui se discute.
Datez précisément le moment où vous avez eu connaissance du sinistre et celui de votre déclaration. Même en cas de retard, la déchéance n'est opposable que si l'assureur prouve un préjudice dû à ce retard.
Demandez le détail ligne par ligne. Les taux de vétusté appliqués par l'expert se contestent avec des factures et l'état réel des biens. Vérifiez si votre contrat prévoit une garantie en valeur à neuf, et à quelles conditions elle s'applique.
Pour un professionnel, c'est souvent le poste le plus lourd. Vérifiez la période d'indemnisation prévue au contrat, et justifiez la durée réelle de fermeture ou de baisse d'activité : délais des entreprises de travaux, attente de pièces, remise aux normes. Vos comptes des exercices précédents permettent de chiffrer la marge perdue.
Les voies se combinent souvent : réclamation, contre-expertise, puis médiation ou juge. Le délai de deux ans court pendant tout ce temps, sauf interruption ou suspension.
Négocier avec l'assureur ou son expert une indemnité révisée, poste par poste, et signer un accord de règlement.
Adresser une réclamation argumentée par lettre recommandée au service réclamation, et mandater votre propre expert pour une expertise contradictoire.
Saisir le médiateur indiqué dans votre contrat, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Demander en justice l'exécution de la garantie et le paiement de l'indemnité, souvent après une expertise judiciaire.
Prendre l'indemnité proposée pour disposer rapidement de trésorerie et tourner la page.
Dans cet exemple, Élodie, restauratrice, discute de l'offre d'indemnisation avec le gestionnaire de son assureur après l'incendie de sa cuisine.
Exemple d'échange
Notre expert a retenu une vétusté de 40 % sur le matériel et deux mois de perte d'exploitation. L'offre de 52 000 euros est conforme au contrat.
Mon contrat prévoit une garantie en valeur à neuf pour le matériel professionnel si je le remplace dans les deux ans, ce que je fais. Quant à la fermeture, elle a duré quatre mois : voici les devis datés et l'attestation de l'entreprise qui n'a pu intervenir qu'en février.
Je peux faire réexaminer la vétusté sur présentation des factures de remplacement. La durée de fermeture, en revanche, je ne peux pas la modifier sans l'accord de l'expert.
Point de bascule : l'assureur cède sur la vétusté dès que la clause du contrat est citée. La perte d'exploitation reste bloquée sur l'expertise : c'est le moment de proposer une réunion contradictoire avec un expert d'assuré.
Dans ce cas, je mandate mon propre expert et je vous propose une réunion d'expertise contradictoire sous quinze jours. Je vous confirme ma réclamation par lettre recommandée aujourd'hui.
Partie adverse est un simulateur : deux équipes d'IA de laboratoires différents tiennent votre camp et celui de l'assureur, à partir des textes de Légifrance et des décisions de Judilibre. Vous voyez les issues possibles avant d'agir, et vous restez seul à décider.
Quand consulter un avocat
Consultez un avocat si le montant en jeu est élevé, si l'assureur invoque la nullité du contrat ou une fausse déclaration, si le délai de deux ans approche, si une expertise judiciaire est envisagée ou si plusieurs assureurs se renvoient la responsabilité. Un expert d'assuré peut aussi vous aider sur l'évaluation technique du préjudice. Ne signez pas de quittance pour solde de tout compte sans l'avoir fait relire. Pour ce type de dossier, faites relire votre stratégie par un avocat : Partie adverse vous aide à préparer ce rendez-vous.
Demandez d'abord le motif précis du refus par écrit, avec la clause du contrat sur laquelle il repose. Adressez ensuite une réclamation argumentée à votre interlocuteur habituel, puis au service réclamation de l'assureur, qui doit répondre dans un délai maximal de deux mois selon service-public.gouv.fr. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur indiqué dans votre contrat, puis le juge.
Oui. L'expert mandaté par l'assureur n'est pas un arbitre neutre entre vous : vous pouvez faire appel à votre propre expert, qui mène une expertise contradictoire avec celui de l'assureur. Ses honoraires sont en principe à votre charge, sauf garantie « honoraires d'expert » prévue par votre contrat. Si les deux experts ne s'accordent pas, un troisième expert peut être désigné, et ses frais sont en principe partagés.
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée concernant le règlement de l'indemnité (article L114-2). La médiation suspend la prescription. Ne laissez pas les échanges amiables vous faire dépasser ce délai.
Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Si le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l'assureur ne peut l'opposer que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, et pas en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Plusieurs mécanismes peuvent réduire l'indemnité : vétusté, franchise, plafonds de garantie, sous-assurance des biens, ou déclaration inexacte du risque à la souscription. Si l'inexactitude était de bonne foi et constatée après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9 du Code des assurances). Demandez le détail du calcul : chaque poste se vérifie.
Pour un assuré particulier, la médiation de la consommation est gratuite ; un professionnel doit vérifier dans son contrat le dispositif de médiation prévu. La saisine se fait après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, par courrier ou courriel avec les pièces du dossier. Selon service-public.gouv.fr, l'avis est rendu en trois à six mois. Sa portée est précisée dans le contrat ; si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez encore saisir la justice.
Avant de choisir votre voie, voyez ce qui peut vous attendre.
Décrivez votre dossier : la partie adverse vous livre gratuitement ses arguments et les premières issues possibles.